Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 3 : Assurance maternité / Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité / Section 2 : Prestations en nature
Article L331-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 13 () JORF 19 décembre 1989
Les frais pharmaceutiques font l'objet d'un forfait fixé par le tarif de responsabilité de la caisse.
Commentaires • 4
L'article L. 331-2 du code de la securite sociale dispose que « l'assurance maternite couvre les frais medicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation relatifs a la grossesse, a l'accouchement et a ses suites (...) ». […]
Lire la suite…La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour de Riom en considérant « qu'en facturant de façon erronée des prix de journée en soins particulièrement coûteux, sans avoir mis en place une vérification systématique de la véracité de ses facturations, la clinique s'est rendue responsable d'une fausse déclaration au sens de l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale ; la cour, (...), en a exactement déduit que le jugement, qui a écarté la prescription biennale et ordonn&
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 121-4 du même code : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Ressortissant·
- Assistance sociale·
- Territoire français·
- Système·
- Aide juridictionnelle·
- Assurance maladie·
- Prestations sociales·
- Aide·
- Formation professionnelle
[…] Attendu que l'article L 381-27 du code de la sécurité sociale dispose que les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé, qui ne sont pas assujettis, à un autre titre, à un autre régime obligatoire d'assurance maladie ont droit, dans les conditions fixées par les titres II et III du présent livre aux prestations des assurances maladies et maternité telles qu'elles sont prévues par les 1°,2°,et 3° de l'article L 321-1 et L331-2 ; que ces textes ne visent nullement les prestations en espèces ;
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Prestation·
- Sécurité sociale·
- Maternité·
- Indemnités journalieres·
- Maintien·
- Espèce·
- Arrêt de travail·
- Travail·
- Bénéficiaire
3. Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2011, n° 1101730
[…] L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: «Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. […] L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. […]
Lire la suite…- Roumanie·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Assistance sociale·
- Police·
- Ressortissant·
- Système·
- Liberté fondamentale·
- Enfant
En effet, l'article 4 de cette ordonnance modifie l'article 331-2 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…