Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 3 : Assurance maternité / Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité / Section 2 : Prestations en nature
Article L331-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 13 () JORF 19 décembre 1989
Les frais pharmaceutiques font l'objet d'un forfait fixé par le tarif de responsabilité de la caisse.
Commentaires • 4
L'article L. 331-2 du code de la securite sociale dispose que « l'assurance maternite couvre les frais medicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation relatifs a la grossesse, a l'accouchement et a ses suites (...) ». […]
Lire la suite…La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour de Riom en considérant « qu'en facturant de façon erronée des prix de journée en soins particulièrement coûteux, sans avoir mis en place une vérification systématique de la véracité de ses facturations, la clinique s'est rendue responsable d'une fausse déclaration au sens de l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale ; la cour, (...), en a exactement déduit que le jugement, qui a écarté la prescription biennale et ordonn&
Lire la suite…Décisions • +500
[…] système d'assistance sociale, […] ils justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L . 321-1 et L . 331 - 2 du code de la sécurité sociale . / Ils reçoivent un titre de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union » de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné à l'article L […]
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[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, […] / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; […] » ; que l'article R. 124-4 du même code précise : « […] L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 23 novembre 2012, n° 1201645
[…] supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : (…) / 2 ° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] L'assurance maladie mentionnée à l'article L . 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux MACROBUTTON HtmlResAnchor articles L . 321-1 et L . 331 - 2 du code de la sécurité sociale […]
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En effet, l'article 4 de cette ordonnance modifie l'article 331-2 du code de la sécurité sociale. […]
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