Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 3 : Assurance maternité et congé de paternité / Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité / Section 2 : Prestations en nature
Article L331-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001
Modifié par : Loi 2001-1246 2001-12-21 art. 55 XII 1°, 2° JORF 26 décembre 2001
Les frais pharmaceutiques font l'objet d'un forfait fixé par le tarif de responsabilité de la caisse.
Commentaires • 4
L'article L. 331-2 du code de la securite sociale dispose que « l'assurance maternite couvre les frais medicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation relatifs a la grossesse, a l'accouchement et a ses suites (...) ». […]
Lire la suite…La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour de Riom en considérant « qu'en facturant de façon erronée des prix de journée en soins particulièrement coûteux, sans avoir mis en place une vérification systématique de la véracité de ses facturations, la clinique s'est rendue responsable d'une fausse déclaration au sens de l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale ; la cour, (...), en a exactement déduit que le jugement, qui a écarté la prescription biennale et ordonn&
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 121-4 du même code : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, […]
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[…] Attendu que l'article L 381-27 du code de la sécurité sociale dispose que les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé, qui ne sont pas assujettis, à un autre titre, à un autre régime obligatoire d'assurance maladie ont droit, dans les conditions fixées par les titres II et III du présent livre aux prestations des assurances maladies et maternité telles qu'elles sont prévues par les 1°,2°,et 3° de l'article L 321-1 et L331-2 ; que ces textes ne visent nullement les prestations en espèces ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2011, n° 1101730
[…] L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: «Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. […] L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. […]
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En effet, l'article 4 de cette ordonnance modifie l'article 331-2 du code de la sécurité sociale. […]
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