Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 3 : Assurance maternité et congé de paternité / Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité / Section 3 : Prestations en espèces
Article L331-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 2001-1246 2001-12-21 art. 55 XII 1°, 2° JORF 26 décembre 2001
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001
Lorsque des naissances multiples sont prévues, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement, vingt-quatre semaines en cas de naissance de plus de deux enfants et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. En cas de naissance de deux enfants, la période d'indemnisation antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines ; la période d'indemnisation de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant.
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de seize ou de trente-quatre semaines, quarante-six semaines en cas de naissance de plus de deux enfants n'est pas réduite de ce fait .
Commentaires • 26
[…] Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, les prestations mentionnées aux articles L5422-1 du Code du travail, L323-1, L331-3, L331-8, L331-9, L341-1, L361-1, L622-1, L623-1 et L632-1 du Code de la sécurité sociale sont versées par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est le titulaire ou le co-titulaire [2]. […]
Lire la suite…Décisions • 136
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable : « I. – La liquidation de la pension intervient : (…) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, […] l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. […] au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Congé·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 532-1 du code de la sécurité sociale : « Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé. / La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet effet constatant la passation du premier examen prénatal, […] qu'aux termes de l'article L. 331-3 du même code : « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, […]
Lire la suite…- Commune·
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section sb, 24 novembre 2011, n° 10/03899
[…] Le 14 avril 2008 la CPAM entendait obtenir répétition de cette somme au motif que M me X qui n'avait pas interrompu toute activité pendant 8 semaines comme l'exige l'article L331-3 du Code de la Sécurité Sociale, avait indûment reçu des indemnités.
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L. 1225-29 du code du travail ; art. L. 331-3 du Code de la sécurité sociale ; art. L. 2123-25-1 et D. 2123-23-1 du CGCT ; art. L. 3142-83 du Code du travail et art. L. 2123-9 du CGCT. […] […] Articles similaires
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