Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 3 : Assurance maternité / Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité / Section 3 : Prestations en espèces
Article L331-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 25 () JORF 26 juillet 1994
Quand la naissance a lieu avant la date présumée de l'accouchement, la période d'indemnisation de vingt-six semaines n'est pas réduite de ce fait.
Commentaires • 2
Cependant, et si cet enfant non viable est le troisième enfant de la famille, le congé de maternité est-il prolongé comme le prévoit l'article L. 331-4 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Elle considère avoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité dès lors qu'à l'issue de son congé parental, elle n'a pas repris son travail en raison d'une nouvelle maternité dont le congé a débuté le 3 avril 2007, en vertu de l'article L 331-4 du code de la sécurité sociale. […]
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[…] — que les décisions de refus d'attribution d'un congé maternité troisième enfant sont entachées d'illégalités fautives ; — que ces décisions ont été prises par une autorité incompétente ; — qu'elles sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'elle remplit les conditions prévues à l'article L. 331-4 du code de la sécurité sociale ; — qu'elles sont contraires au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires ; — qu'elle a subi un préjudice financier correspondant à la perte de dix semaines de congés maternité et aux frais exposés pour la garde des enfants durant ces dix semaines, s'élevant à 7.586,20 euros ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 16 mars 2010, n° 0608928
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du janvier 1984 formant titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 5°) I congé pour maternité (…), avec traitement, […] notamment en cas de diminution des revenus du ménage (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article L. 331-4 du même code : « La période d'indemnisation prévue I premier alinéa de l'article L. 331-3 est portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci, […]
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Dans certains cas de longue maladie, mentionnés à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (CSS), la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature peut être limitée ou supprimée ; c'est le cas dans deux situations :
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