Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 3 : Assurance maternité et congé de paternité / Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité / Section 3 : Prestations en espèces
Article L331-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 2001-1246 2001-12-21 art. 55 XII 1°, 2° JORF 26 décembre 2001
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001
L'indemnité journalière de repos peut également être attribuée sur prescription médicale pendant une période supplémentaire n'excédant pas deux semaines, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 5
Christian Bonnet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sur la nécessité de mieux prendre en compte, à travers le code de la sécurité sociale, la situation souvent difficile des mères de grands prématurés. […] L'article L. 331-5 du code de la sécurité sociale prévoit un aménagement de la fraction postnatale du congé en cas d'hospitalisation de longue durée de l'enfant. […]
Lire la suite…. - En cas d'etat pathologique resultant de la grossesse, les articles L 331-5, 2e alinea, et R 331-6, 4e alinea, du code de la securite sociale permettent a l'assuree de beneficier a partir de la declaration de grossesse, sur prescription medicale, d'une periode de repos n'excedant pas deux semaines indemnisee au titre de l'assurance maternite. […] A l'exception de cette periode de repos supplementaire, les prestations servies en cas de grossesse pathologique sont, conformement aux articles L 332-2 et R 331-2 du code precite, celles de l'assurance maladie et, notamment, les indemnites journalieres qui sont versees a compter de la constatation medicale de l'etat morbide et, le cas echeant, jusqu'au debut du conge prenatal legal.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] qu'en ce qui concerne cette période, la cour d'appel, qui constatait que l'assurée n'avait pas cessé toute activité, n'a pu décider que l'assurée avait droit aux prestations litigieuses sans violer les articles L.331-5, alinéa 2,et R.331-6 du Code de la sécurité sociale ;
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[…] 36-05-04-04 […] La requérante soutient que ses indemnités journalières doivent être calculées sur la base de la rémunération perçue au titre du dernier emploi occupé, soit son activité en Suisse, conformément aux dispositions des articles L. 323-4, L. 331-3, R. 323-4 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, du 21 décembre 1994, inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 41-5° de la loi du 9 janvier 1986 : "Le fonctionnaire en activité a droit : 5° Au congé pour maternité ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale" et aux termes des articles L331-3, L331-4 et L331-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : "Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, […] Enfin, aux termes de l'article L. 331-5 du même code : "L'indemnité journalière de repos peut également être attribuée sur prescription médicale pendant une période supplémentaire n'excédant pas deux semaines, […]
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L'article L 331-5 du code de la securite sociale permet en effet a l'assuree, dans le cas ou l'enfant est reste hospitalise jusqu'a l'expiration de la sixieme semaine suivant l'accouchement, de demander le report, a la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la periode d'indemnisation a laquelle elle peut encore pretendre. Toutefois, il n'entre pas dans la vocation de l'assurance maternite de poursuivre une indemnisation, au-dela de la duree legale, en raison de l'etat de sante du nourrisson.
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