Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre III : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant / Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant / Section 3 : Prestations en espèces
Article L331-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 - art. 15 (V) JORF 24 mars 2006
Toutefois, lorsque l'assurée bénéficie de la période supplémentaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 331-3, la possibilité de report prévu à l'alinéa précédent ne peut lui être ouverte qu'à l'issue de ladite période.
L'indemnité journalière de repos peut également être attribuée sur prescription médicale pendant une période supplémentaire n'excédant pas deux semaines, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 6
L'article L 331-5 du code de la securite sociale permet en effet a l'assuree, dans le cas ou l'enfant est reste hospitalise jusqu'a l'expiration de la sixieme semaine suivant l'accouchement, de demander le report, a la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la periode d'indemnisation a laquelle elle peut encore pretendre. Toutefois, il n'entre pas dans la vocation de l'assurance maternite de poursuivre une indemnisation, au-dela de la duree legale, en raison de l'etat de sante du nourrisson.
Lire la suite…Christian Bonnet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sur la nécessité de mieux prendre en compte, à travers le code de la sécurité sociale, la situation souvent difficile des mères de grands prématurés. […] L'article L. 331-5 du code de la sécurité sociale prévoit un aménagement de la fraction postnatale du congé en cas d'hospitalisation de longue durée de l'enfant. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] qu'en ce qui concerne cette période, la cour d'appel, qui constatait que l'assurée n'avait pas cessé toute activité, n'a pu décider que l'assurée avait droit aux prestations litigieuses sans violer les articles L.331-5, alinéa 2,et R.331-6 du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Salariée·
- Conseil d'administration·
- Assurance maternité·
- Indemnités journalieres·
- Prestation·
- Qualités·
- Grossesse·
- Assurance maladie·
- Maternité·
- Travail
[…] 36-05-04-04 […] La requérante soutient que ses indemnités journalières doivent être calculées sur la base de la rémunération perçue au titre du dernier emploi occupé, soit son activité en Suisse, conformément aux dispositions des articles L. 323-4, L. 331-3, R. 323-4 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Hôpitaux·
- Sécurité sociale·
- Indemnités journalieres·
- Établissement·
- Maternité·
- Justice administrative·
- Maladie·
- Contentieux·
- Suisse·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Lyon, du 21 décembre 1994, inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 41-5° de la loi du 9 janvier 1986 : "Le fonctionnaire en activité a droit : 5° Au congé pour maternité ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale" et aux termes des articles L331-3, L331-4 et L331-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : "Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, […] Enfin, aux termes de l'article L. 331-5 du même code : "L'indemnité journalière de repos peut également être attribuée sur prescription médicale pendant une période supplémentaire n'excédant pas deux semaines, […]
Lire la suite…- Congés divers -congés de maternité·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Prestations en espèces·
- Positions
[…] La salariée a le droit à un entretien professionnel, notamment en cas d'orientation professionnelle (L 6315-1 du Code du travail) Droit à une période de professionnalisation (L 6324-2 du Code du travail). […] Il existe ainsi deux périodes de congé pathologique : si le congé pathologique est prénatal, la salariée sera indemnisée au titre de l'assurance maternité (al. 2 de l'article L 331-5 et de l'article R 331-6 du Code de la Sécurité Sociale), si le congé pathologique est postnatal, la salariée concernée sera indemnisée au titre de l'assurance maladie et non de l'assurance maternité au regard de la Sécurité Sociale, malgré le fait qu'elle soit en
Lire la suite…