Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 3 : Assurance maternité / Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité / Section 3 : Prestations en espèces
Article L331-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines, vingt semaines au plus en cas d'adoptions multiples, lorsque, du fait de la ou des adoptions, l'assurée ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins dans les conditions prévues à l'article L. 512-4 et aux premier et troisième alinéas de l'article L. 521-2.
Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l'indemnité journalière de repos est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, à la mère ou au père adoptif ; l'un des conjoints doit alors avoir renoncé à son droit.
Commentaires • 15
Dans certains cas de longue maladie, mentionnés à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (CSS), la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature peut être limitée ou supprimée ; c'est le cas dans deux situations :
Lire la suite…Décisions • 79
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. / II.-Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, […] aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, […] aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] Le caractère professionnel d'une dette, qui n'est donc pas visée par ledit article, n'est pas exclusif de l'application des mesures et traitement prévues par les articles L331-7 et L 331-7-1 du Code de la consommation. En l'espèce, les mesures recommandées par la Commission, prises en application de l'article L 331-7 du Code de la sécurité sociale, et qui incluent la dettes professionnelle de Monsieur C envers Monsieur et Madame X, consistent en un plan de 96 mois, avec répartition au marc le franc après report de 9 mois, le taux 0 étant inévitable et toutes les dettes n'étant pas soldées à l'issue du plan.
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3. Tribunal administratif de Pau, 23 juin 2009, n° 0702166
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable : « I. – La liquidation de la pension intervient : (…) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, […] l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. […] aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, […] à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, […]
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Découvrir tous les contenus liés Remarque : l'article 25 de la loi modifie en ce sens les articles L. 1225-37 et L. 1225-40 du code du travail et L. 331-7 du code de la sécurité sociale. […] L. 1225-37).
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