Article L331-7 du Code de la sécurité sociale

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L298-3

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 73

L'indemnité journalière de repos est accordée aux assurés, parents adoptifs ou accueillants, qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6.

L'indemnité journalière de repos est due, pendant seize semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Celle-ci débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.

La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de l'adoption, l'assuré ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 521-2.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Sortie de vigueur le 23 février 2022
23 textes citent l'article

Commentaires16


1Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
www.gn-avocats.eu · 2 mars 2022

Découvrir tous les contenus liés Remarque : l'article 25 de la loi modifie en ce sens les articles L. 1225-37 et L. 1225-40 du code du travail et L. 331-7 du code de la sécurité sociale. […] L. 1225-37).

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3RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie,…
BOFiP · 2 mars 2016

Dans certains cas de longue maladie, mentionnés à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (CSS), la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature peut être limitée ou supprimée ; c'est le cas dans deux situations :

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Décisions79


1Tribunal administratif de Pau, 23 juin 2009, n° 0702166
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable : « I. – La liquidation de la pension intervient : (…) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, […] l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. […] aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, […] à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, […]

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  • Congé·
  • Adoption·
  • Interruption·
  • Décret·
  • Enfant·
  • Militaire·
  • Fonctionnaire·
  • Justice administrative·
  • Retraite·
  • Activité

2Tribunal administratif de Marseille, 23 janvier 2014, n° 1102144
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. / II.-Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, […] aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, […] aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, […]

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  • Retraite·
  • Union européenne·
  • Enfant·
  • Justice administrative·
  • Fonctionnaire·
  • Militaire·
  • Interruption·
  • Décret·
  • Congé·
  • Conseil d'etat

3Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 10, 9 septembre 2004, n° 03/03564

[…] Le caractère professionnel d'une dette, qui n'est donc pas visée par ledit article, n'est pas exclusif de l'application des mesures et traitement prévues par les articles L331-7 et L 331-7-1 du Code de la consommation. En l'espèce, les mesures recommandées par la Commission, prises en application de l'article L 331-7 du Code de la sécurité sociale, et qui incluent la dettes professionnelle de Monsieur C envers Monsieur et Madame X, consistent en un plan de 96 mois, avec répartition au marc le franc après report de 9 mois, le taux 0 étant inévitable et toutes les dettes n'étant pas soldées à l'issue du plan.

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  • Surendettement·
  • Plan·
  • Commission·
  • Créanciers·
  • Exécution·
  • Caution·
  • Loyer·
  • Marc le franc·
  • Jugement·
  • Endettement
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Documents parlementaires90

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l'article L. 1225-35 : a) Au premier alinéa, les mots : « et dans un délai déterminé par décret » sont supprimés, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou concubin », les mots : « ou vivant maritalement avec elle » sont supprimés et les mots : « onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq jours calendaires ou trente-deux jours calendaires » ; b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce congé est composé d'une période de quatre jours … Lire la suite…
Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches … Lire la suite…
COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier président de la cour des comptes Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 14 heures 30 COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 16 heures 15 Comptes rendus des débats sur l'examen des articles Réunion du mardi 13 octobre 2020 à 17 heures 15 (article 1er à après l'article 13) Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2019 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2019 (annexe A) Article 3 … Lire la suite…
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