Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre III : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant / Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant / Section 3 : Prestations en espèces
Article L331-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 25
L'indemnité journalière de repos est accordée aux assurés, parents adoptifs ou accueillants, qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6.
L'indemnité journalière de repos est due, pendant seize semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Celle-ci est prise dans le délai et fractionnée selon les modalités prévues à l'article L. 1225-37 du code du travail.
La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de l'adoption, l'assuré ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 521-2 du présent code.
Commentaires • 15
Dans certains cas de longue maladie, mentionnés à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (CSS), la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature peut être limitée ou supprimée ; c'est le cas dans deux situations :
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable : « I. – La liquidation de la pension intervient : (…) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, […] l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. […] aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, […] à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] Le caractère professionnel d'une dette, qui n'est donc pas visée par ledit article, n'est pas exclusif de l'application des mesures et traitement prévues par les articles L331-7 et L 331-7-1 du Code de la consommation. En l'espèce, les mesures recommandées par la Commission, prises en application de l'article L 331-7 du Code de la sécurité sociale, et qui incluent la dettes professionnelle de Monsieur C envers Monsieur et Madame X, consistent en un plan de 96 mois, avec répartition au marc le franc après report de 9 mois, le taux 0 étant inévitable et toutes les dettes n'étant pas soldées à l'issue du plan.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 23 janvier 2014, n° 1102144
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. / II.-Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, […] aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, […] aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, […]
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