Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre III : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant / Chapitre 2 : Dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie
Article L332-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001
Les dispositions des chapitres 1er et 2 du titre IV du présent livre reçoivent, éventuellement, application.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] 25. Toutefois, l'article L. 332-2 du code de la sécurité sociale interdit que des prestations des assurances maladie et maternité soient fournies lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et à leur ayants droit. 26. L'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale établit des dérogations à ce principe. Il ne prévoit pas la possibilité d'une convention entre les caisses de maladie et des laboratoires étrangers. En ce qui concerne les prestations médicales à l'étranger, l'article R. 332-2, dernier alinéa, dudit code dispose:
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[…] Considérant que Monsieur [H] soutient, au visa des articles L 431-1 et suivants, L 371-1 du Code de la Sécurité Sociale, de ceux de la Déclaration des Droits de l'Homme et du préambule de la constitution de 1946, que, bénéficiant d'une rente accident du travail, il est en droit de percevoir les prestations en nature de l'assurance-maladie ; qu'en effet l'article L 371-1 ne comporte aucune restriction territoriale et ne renvoie pas à l'article L 332-2 invoqué par la Caisse ; qu'en outre le versement de ces prestations constitue l'accessoire de sa rente invalidité et obéit aux mêmes règles ; […]
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 12 juillet 2021, n° 18/01665
[…] Les dispositions de l'article L. 332-2 du code de la sécurité sociale ont été recodifiées à l'article R. 160-4 du même code. Ce texte réglementaire est applicable au litige. ce que les parties ont reconnu dans leurs conclusions.
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Cette décision de la CPAM est fondée sur l'article L. 332-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que : « Sous réserve des conventions et des règlements internationaux et de l'article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et à leurs ayants-droit, les prestations correspondantes des assurances maladie et maternité ne sont pas servies. » Or, il n'existe pas de convention franco-allemande permettant de passer outre cette disposition. […] L'avocat général, […]
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