Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 3 : Assurance maternité et congé de paternité / Chapitre 2 : Dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie
Article L332-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être apportées au principe posé à l'alinéa précédent dans le cas où l'assuré ou ses ayants droit tombent malades inopinément au cours d'un séjour à l'étranger ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état.
Commentaires • 21
Par ailleurs, l'article L. 713-10 du code de la sécurité sociale dispose que certaines mesures d'extension ou d'adaptation du régime des militaires hors du territoire métropolitain peuvent être prises par décrets. […]
Lire la suite…Décisions • 109
[…] Au soutien de son appel, Monsieur X… fait valoir qu'aucun centre français n'a pu l'accueillir pour effectuer sa rééducation rachidienne, puisqu'il s'est heurté au refus tant du centre de Lamadou les Bains que du centre L'Espoir , les deux seuls centres pouvant effectuer cette rééducation, et qu'en application de l'article L332-3 du code de sécurité sociale
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[…] 26 Toutefois, l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale interdit que des prestations des assurances maladie et maternité soient fournies lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et à leur ayants droit. 27 L'article R. 332-2 du même code établit des dérogations à ce principe. Il ne prévoit pas la possibilité d'une convention entre les caisses de maladie et des laboratoires établis en dehors du territoire français. En ce qui concerne les prestations médicales effectuées à l'étranger, l'article R. 332-2, dernier alinéa, dudit code dispose:
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3. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 4 février 2010, n° 08/03420
[…] EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE, Le 4 avril 2007, M. Z a sollicité de la CPAM des Hauts de Seine l'indemnisation d'un arrêt de travail prescrit pendant un séjour en Inde pour la période du 31 mars au 30 avril 2007. Le 3 mai 2007, la caisse a opposé un refus au motif d'absence d'accord de sécurité sociale avec ce pays et au fondement de l'article L332-3 du code de la sécurité sociale. La commission de recours amiable de la CPAM des Hauts de Seine a confirmé le refus de la caisse. Par jugement du 18 septembre 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre a :
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