Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre III : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant / Chapitre 2 : Dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie
Article L332-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 58 (V) JORF 17 août 2004
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être apportées au principe posé à l'alinéa précédent dans le cas où l'assuré ou ses ayants droit tombent malades inopinément au cours d'un séjour hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état. Ce décret fixe également les adaptations nécessaires à la prise en charge des soins lorsque ceux-ci sont dispensées dans un Etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ce décret peut également prévoir les modalités selon lesquelles le service des prestations en nature est confié à un ou plusieurs organismes agissant pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie.
Commentaires • 21
Par ailleurs, l'article L. 713-10 du code de la sécurité sociale dispose que certaines mesures d'extension ou d'adaptation du régime des militaires hors du territoire métropolitain peuvent être prises par décrets. […]
Lire la suite…Décisions • 109
[…] — constate que la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne a renoncé à se prévaloir du caractère facultatif de la prise en charge des soins en se contentant de contester la durée de validité du séjour de M. Y sur le territoire thaïlandais, sans faire référence à d'autres motivations, notamment au droit discrétionnaire institué par les dispositions législatives de l'article L.332-3 du code de la sécurité sociale ou du décret codifié R.332-2 du code de la sécurité sociale.
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[…] Au soutien de son appel, Monsieur X… fait valoir qu'aucun centre français n'a pu l'accueillir pour effectuer sa rééducation rachidienne, puisqu'il s'est heurté au refus tant du centre de Lamadou les Bains que du centre L'Espoir , les deux seuls centres pouvant effectuer cette rééducation, et qu'en application de l'article L332-3 du code de sécurité sociale
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3. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 4 février 2010, n° 08/03420
[…] EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE, Le 4 avril 2007, M. Z a sollicité de la CPAM des Hauts de Seine l'indemnisation d'un arrêt de travail prescrit pendant un séjour en Inde pour la période du 31 mars au 30 avril 2007. Le 3 mai 2007, la caisse a opposé un refus au motif d'absence d'accord de sécurité sociale avec ce pays et au fondement de l'article L332-3 du code de la sécurité sociale. La commission de recours amiable de la CPAM des Hauts de Seine a confirmé le refus de la caisse. Par jugement du 18 septembre 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre a :
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