Article L333-1 du Code de la sécurité sociale

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Version18/01/2002

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi 2002-73 2002-01-17 art. 222 I, II JORF 18 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 222 () JORF 18 janvier 2002

Les salariées dont le contrat de travail est suspendu en application des articles L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2 du code du travail bénéficient, hors de la période ouvrant droit au congé légal de maternité, d'une allocation journalière selon les conditions de droit fixées à l'article L. 313-1 pour les prestations visées au 2° du I de cet article.
Les dispositions de l'article L. 313-2 sont applicables pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'allocation journalière.
Cette allocation est calculée, liquidée et servie selon les dispositions des articles L. 323-4 et L. 323-5 par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la salariée.
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Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
3 textes citent l'article

Commentaires9


3Le travail de nuit: comment ça marche ?
Thierry Vallat · 16 mars 2013

[…] Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi, le contrat de travail est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire qui suit la fin de ce congé en application de l'article L. 1225-9 du Code du travail (c'est-à-dire pendant une durée maximale d'un mois suivant le retour du congé postnatal). et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération. […] La salariée bénéficie alors, […] d'une garantie de rémunération, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du Code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, […]

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Décisions11


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 janvier 2023, n° 2212050
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ». […] Aux termes de l'article L. 330-1 du même code : " L'assurance maternité a pour objet : / 1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ; 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 ; […]

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2Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 31 mai 2017, n° 14/03896
Confirmation

[…] M me Z, qui soutient que la caisse primaire est forclose en sa demande, se prévaut des dispositions des articles L.333-1, L.133-4 2 e et L.133-4-4 2 e alinéa du Code de la sécurité sociale, en soutenant par ailleurs que la prescription ne peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée, en application des dispositions de l'article L.133-4-6 du Code de la sécurité sociale.

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3Cour d'appel de Colmar, 2 novembre 2015, n° 15/00607
Infirmation partielle

[…] Cette recommandation a été contestée par la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin sur le fondement de l'article L. 333-1 du code de la consommation excluant, sauf accord du créancier, de tout rééchelonnement ou effacement les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ou les dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale.

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