Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 3 : Assurance maternité / Chapitre IV Allocations versées aux femmes enceintes dispensées de travail
Article L334-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 17 () JORF 10 mai 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 7
[…] Selon l'article L. 334-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
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[…] La CPAM de Saône et Loire fait valoir qu'il a procédé à une stricte et juste application des dispositions de l'article L 334-2 du code de sécurité sociale, le médecin conseil ayant retenu, conformément au barème d'invalidité, un taux global de 8% pour l'évaluation de l'incapacité permanente de M. [T]. […] Selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
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3. Cour d'appel de Rennes, Septième chambre, 15 juin 2011, n° 08/06354
[…] Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante fait valoir que la rente versée en application de l'article L 434-2 du Code de la sécurité sociale doit s'imputer sur les sommes dues par lui au titre du déficit fonctionnel et que l'aggravation de l'état de santé de Monsieur X n'a pas entraîné une aggravation de ses préjudices personnels. […] Que la rente versée à la victime d'un accident du travail en application de l'article 334-2 du Code de la Sécurité Sociale indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ;
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