Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 1er : Droits propres
Article L341-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 84 (V)
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.
Commentaires • 87
[…] « … Il résulte de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale que la pension d'invalidité n'a pas pour finalité de réparer le déficit fonctionnel permanent, de sorte que cette pension ou le reliquat de celle-ci ne peut s'imputer sur l'indemnité revenant à la victime au titre de ce poste de préjudice…
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il résulte des dispositions des articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale applicables que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme, le salaire de référence ne devant pas être supérieur au tiers de la rémunération normale susvisée.
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[…] Que la Caisse Régionale d'Assurance Maladie à délivré à M. Y X le 20/09/2016, un titre de pension d'invalidité sur le fondement des articles L 341-1, L341-4, L 341-9 et R 341-2 du code de la sécurité sociale réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail justifiant son classement dans la catégorie .2 prévue par l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale, soit : « invalides absolument incapables d'exercer une activité quelconque (voir pièce n°7 à 9)
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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 2 octobre 2018, 15DA01804, Inédit au recueil Lebon
[…] Compte tenu de l'âge de l'intéressé à la date de stabilisation, cette somme correspond à une rente annuelle de 1 594,90 euros versée jusqu'à l'âge d'admission à la retraite, déterminée par application d'un barème de capitalisation fondé sur les tables de mortalité de l'INSEE de la population générale de 2010-2012 et un taux d'actualisation de 0,50 %. Cette somme demeure inférieure au montant annuel de la pension d'invalidité de plus de 9 000 euros que M. E… continue à percevoir en application des dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et qui, en l'absence de perte de gains professionnels postérieure à la stabilisation, […]
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