Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 1er : Droits propres / Section 1 : Ouverture du droit
Article L341-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 12 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Commentaires • 10
L. 1237-11), le consentement du salarié ne doit pas avoir été obtenu par erreur, dol ou violence. […] n° 16-21583 FSPB), requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein (cass. soc. 6 février 2019, n° 17- 15590 D), reconnaissance d'une maladie professionnelle… Le salarié dont le contrat a été transféré dans le cadre de l& […] #8217;article L. 1224-1du code du travail, et qui a signé une rupture conventionnelle avec le nouvel employeur, peut contester le transfert de son contrat (CA Versailles 11e ch., 31 octobre 2012, n° 11/01510). […] L. 1471- 1) et en reconnaissance d'accident de travail (c. séc. soc. art. L. 341-2), 3 ans pour les salaires (c. trav. art. L. 3245-1), […]
Lire la suite…, telles qu'elles sont fixées aux articles L. 161-8, L. 313-1, L. 313-2 et L. 341-2. […] Article R.161-3 du code de la sécurité sociale : « Le délai prévu par l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixé à douze mois ». […] idArticle=LEGIARTI000006770663&cidTexte=LEGITEXT000006060971&dateTexte=20170903" target="_blank">Article 4 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial : « I - En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, […]
Lire la suite…Décisions • 284
[…] Après avoir rappelé les conditions d'ouverture des droits à l'assurance invalidité définies aux articles L 341-2 et R 313-5 du code de la sécurité sociale, elle indique que M me X a exercé une activité salariée du 8 au 20 août 2005, puis a observé un arrêt maladie jusqu'au 30 septembre 2005, avant d'être prise en charge par l'assurance-chômage du 7 octobre 2005 au 6 juin 2006.
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[…] En effet, il convient de rappeler que pour bénéficier d'une pension d'invalidité, il faut non seulement se trouver dans un état d'invalidité mais aussi avoir été affilié pendant une durée minimum et avoir cotisé pour montant minimum durant cette période. A défaut pour l'intéressé de satisfaire aux conditions de cotisations, comme il vient d'être rappelé, celui-ci ne peut ouvrir droit à une pension d'invalidité conformément à l'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 30 septembre 2022, n° 20/01333
[…] [Localité 2] […] Aux termes de l'article L341-9 du code de la sécurité sociale, la pension est toujours concédée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L.341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.
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