Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 1er : Droits propres / Section 1 : Ouverture du droit
Article L341-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 84 (V)
Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
Commentaires • 10
L. 1237-11), le consentement du salarié ne doit pas avoir été obtenu par erreur, dol ou violence. […] n° 16-21583 FSPB), requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein (cass. soc. 6 février 2019, n° 17- 15590 D), reconnaissance d'une maladie professionnelle… Le salarié dont le contrat a été transféré dans le cadre de l& […] #8217;article L. 1224-1du code du travail, et qui a signé une rupture conventionnelle avec le nouvel employeur, peut contester le transfert de son contrat (CA Versailles 11e ch., 31 octobre 2012, n° 11/01510). […] L. 1471- 1) et en reconnaissance d'accident de travail (c. séc. soc. art. L. 341-2), 3 ans pour les salaires (c. trav. art. L. 3245-1), […]
Lire la suite…, telles qu'elles sont fixées aux articles L. 161-8, L. 313-1, L. 313-2 et L. 341-2. […] Article R.161-3 du code de la sécurité sociale : « Le délai prévu par l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixé à douze mois ». […] idArticle=LEGIARTI000006770663&cidTexte=LEGITEXT000006060971&dateTexte=20170903" target="_blank">Article 4 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial : « I - En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, […]
Lire la suite…Décisions • 284
[…] Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : […]
Lire la suite…- Pension d'invalidité·
- Interruption·
- Sécurité sociale·
- Heure de travail·
- Référence·
- Date·
- Tribunal judiciaire·
- Usure·
- Condition·
- Intérimaire
[…] L'article L 341-2 du code de la sécurité sociale dispose que " pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé."
Lire la suite…- Assurance invalidité·
- Pension d'invalidité·
- Interruption·
- Usure·
- Sécurité sociale·
- Salaire minimum·
- Heure de travail·
- Protection sociale·
- Salaire·
- Ouverture
3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 avril 2020, n° 18/04331
[…] Aux termes de l'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1 er janvier 1993 au 25 décembre 2016, […]
Lire la suite…- Pension d'invalidité·
- Maternité·
- Chômage·
- Sécurité sociale·
- Interruption·
- Travail·
- Assurance maladie·
- Date·
- Maintien·
- Demande