Article L341-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L305

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59

L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :


1°) soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;


2°) soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l'article L. 321-1 ;


3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai susmentionné ;


4°) soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
6 textes citent l'article

Commentaires15


1Santé - Indemnisation - Traumatisés Crâniens. Barème.
M. Frédéric Reiss · Questions parlementaires · 4 juin 2013

Pour déterminer l'état d'invalidité, la personne est examinée dans sa globalité en tenant compte de sa capacité de travail restante, de son état général, de son âge et de ses facultés physiques et mentales, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle (article L. 341-3 du code de la sécurité sociale). […]

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2Santé - Indemnisation - Traumatisés Crâniens. Barème.
M. Armand Jung · Questions parlementaires · 30 avril 2013

Pour déterminer l'état d'invalidité, la personne est examinée dans sa globalité en tenant compte de sa capacité de travail restante, de son état général, de son âge et de ses facultés physiques et mentales, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle (article L. 341-3 du code de la sécurité sociale). […]

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3Santé - Indemnisation - Traumatisés Crâniens. Barème.
M. Antoine Herth · Questions parlementaires · 16 avril 2013

Pour déterminer l'état d'invalidité, la personne est examinée dans sa globalité en tenant compte de sa capacité de travail restante, de son état général, de son âge et de ses facultés physiques et mentales, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle (article L. 341-3 du code de la sécurité sociale). […]

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Décisions448


1Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 12/08969
Infirmation

[…] Considérant toutefois que la première date n'est prise en considération que si elle a été immédiatement suivie d'invalidité et la seconde date suppose une constatation médicale de l'invalidité dans les conditions prévues aux articles L 341-3 et suivants du code de la sécurité sociale;

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  • Sécurité sociale·
  • Assurance invalidité·
  • Pension d'invalidité·
  • Usure·
  • Assurance maladie·
  • Interruption·
  • Prestation·
  • Formalité administrative·
  • Travail·
  • Hors de cause

2Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1990, 87-11.731, Inédit
Rejet

[…] le médecin qualifié a excédé ses pouvoirs, et qu'en entérinant ces avis à caractère juridique, la Commission nationale technique a méconnu sa propre compétence et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 46 du décret n° 58.1291 du 22 décembre 1958, alors, d'autre part, […] alors, en outre, qu'en écartant la demande sous le prétexte que l'aggravation des troubles par le travail effectué n'était pas établie, la Commission nationale technique n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L.341-3 du Code de la sécurité sociale, et alors, enfin, qu'elle ne s'est pas expliquée sur les nombreux documents médicaux démontrant l'aggravation de l'invalidité de M. X… ; […]

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  • Conclusions rapport d'expertise médicale·
  • Demande de pension d'invalidité·
  • Commission nationale technique·
  • Sécurité sociale, contentieux·
  • Constatations suffisantes·
  • Contentieux spéciaux·
  • Commission nationale·
  • Technique·
  • Sécurité sociale·
  • Immatriculation

3Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 30 juin 2022, n° 19/00641
Confirmation

[…] Selon l'article L. 341-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle (…).

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  • Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
  • Invalide·
  • Pension d'invalidité·
  • Profession·
  • Sécurité sociale·
  • Contentieux·
  • Médecin·
  • Date·
  • Travail·
  • Incapacité
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