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Article L341-4 du Code de la sécurité sociale

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale L310

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :
1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
108 textes citent l'article

1Loi de finances pour 1998
Le Moniteur · 22 novembre 2022

[…] «Ce plafond est porté à 90 000 F pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article […] L. 541-1 du Code de la sécurité sociale.» […] . - Au 5° de l'article L. 241-6 du Code de la sécurité sociale, les mots : «de l'article L. 241-6-1» sont remplacés par les mots : «des articles L. 241-6-2 et L. 241-64, et de l'article 7 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle».

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2Amortissement Besson : dispositifs permanents d'incitation fiscale en faveur des propriétaires bailleurs pour les locations de caractère intermédiaire
Le Moniteur · 22 novembre 2022

[…] 1 °) Le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce

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3Loi de finances pour 2004
Le Moniteur · 15 novembre 2022

[…] «a) 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ; […]

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1Cour d'appel de Nîmes, 26 mars 2015, 14/00325
Confirmation

[…] 2o Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ; 3o La participation à une action de formation, rémunérée ou non ; 4o L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2o et 3o de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 5o Pour le travailleur étranger, l'échéance de son titre de travail. En application de l'article L. 5426-2, le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1o à 3o de l'article L. 5412-1 et à l'article L. 5412-2.

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2CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 28 février 2014, 12MA02476, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige : " 1. […] ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en Franceau sens de l'article 4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié ou le recours à une association ou à une entreprise agréée par l'Etat, […] du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles. (…) ; […] en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4. / Cette limite est portée à 20 000 euros pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, […]

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3Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 19 novembre 2019, n° 18/03459
Confirmation

[…] — que le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ayant considéré qu'il ne pouvait plus exercer d'activité professionnelle, il a été placé en mars 2015 en invalidité 2 e catégorie correspondant selon l'article L. 341-4 du code de la Sécurité Sociale au cas des 'invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque …' et bénéficie à ce titre d'une pension de la Sécurité Sociale ; qu'il répondait donc à la définition contractuelle stipulée à l'article 4.3.1 relative à l'incapacité temporaire totale ;

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