Article L341-4 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale L310

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :
1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
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BOFiP · 12 juin 2024

article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;le contribuable, après une durée minimale de détention de deux ans, apporte des terrains pour lesquels il a bénéficié du crédit d'impôt à un groupement forestier ou à une SEF. […] article L. 312-4 du C. for. […] La SEF ne respecte pas, de manière générale, les dispositions de l'article L. 214-121 du code monétaire et financier (CoMoFi), de l'article L. 214-123 du CoMoFi, de l'article L. 214-124 du CoMoFi et de l'article L. 214-125 du CoMoFi. […] Exemple : Soit un propriétaire forestier qui réalise des travaux sur une parcelle présentant l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for..

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www.legisocial.fr · 19 janvier 2024

www.legisocial.fr · 19 décembre 2023
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Décisions+500


1Tribunal administratif de Marseille, 19 juillet 2023, n° 2304793
Rejet

[…] Aux termes de l'article L . 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention » invalidité « est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L . 341 - 4 du code de la sécurité sociale . () 2° La […]

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2Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 24 juillet 2017, n° 16/03143
Infirmation partielle

[…] * que Madame X a été classée le 11 octobre 2010 par la CPAM Drôme Ardèche, en invalidité catégorie 2 ce qui correspond, selon l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale, aux ' invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ',

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3Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 30 mai 2023, n° 2100780
Non-lieu à statuer

[…] Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, […] ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; […] en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4. / La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1./ Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, […]

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