Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 1er : Droits propres / Section 3 : Montant de la pension d'invalidité
Article L341-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 4
Lorsque le montant de la pension d'invalidite ainsi liquidee est inferieur au montant de l'assurance vieillesse des travailleurs salaries, elle est portee a ce minimum, sans condition de ressources (article L 341-5 du code de la securite sociale). Cette pension peut eventuellement etre completee, sous reserve de satisfaire les conditions de ressources, par une prestation non contributive : l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite, afin d'assurer un montant mensuel au moins egal au minimum vieillesse, soit 2 798,33 francs au 1er janvier 1989.
Lire la suite…[…] 31/05/2012 Du 27/03/2012, X 12-90.021 ; W 12-90.020 - Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction Articles L. 256-4 et R. 243-21 du Code de la sécurité sociale Arrêt n° 1557 du 7 juillet 2011 - Deuxième chambre civile […] 16/06/2011 Du 14/04/2011, D 11-80.501 - Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai Articles L. 341-5 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale Arrêt n° 930 du 7 avril 2011 - Deuxième chambre civile
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Mme [V] [K], épouse [X], née le 5 septembre 1973, a été opérée le 4 décembre 1996 d'un déséquilibre rotulien par trouble de torsion des membres inférieurs avec ostéotomie tibiale droite. Elle continue à souffrir d'une sciatique gauche par hernie discale postéro-latérale L5-S1 du côté, le tout sur un canal lombaire étroit. […] Aux termes de l'article L341-9 du code de la sécurité sociale, la pension est toujours concédée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L.341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.
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[…] Selon l'article L341-5 du Code de la sécurité sociale , le montant minimum de la pension d'invalidité, fixé par décret, ne peut être inférieur au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés. […] Enfin, l'article D 172-9 dispose que dans les cas mentionnés aux articles D. 172-7 et D. 172-8, il est tenu compte, pour l'application des dispositions de l'article L. 341-5 du total de la pension d'invalidité du régime général et de la pension du régime spécial. […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1992, 89-21.443, Inédit
[…] d'une aggravation de son état, génératrice d'un degré total d'invalidité d'au moins deux tiers, mais que la cour d'appel a constaté que l'aggravation s'était produite pendant et du fait du service et que l'octroi de la pension militaire était postérieur à celui de la pension du régime général, violant les articles L.371-7 et R.371-5 du Code de la sécurité sociale ; […] sans rechercher l'étendue des droits de l'assuré et sans constater que le cumul des deux pensions dont il bénéficiait excédait le salaire d'un travailleur valide de sa catégorie, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.341-5, D.172-9 et en tant que de besoins L.371-7 du Code de la sécurité sociale ; […]
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Aux termes de l'article L 341-5 du code de la securite sociale, le montant de la pension d'invalidite ne peut etre inferieur au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salaries. […]
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