Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 1er : Droits propres / Section 3 : Montant de la pension d'invalidité
Article L341-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 89 (V)
Les salaires servant de base au calcul des pensions et les pensions déjà liquidées sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
Commentaires • 71
du 4° du même article. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742599&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. » […]
Lire la suite…Décisions • 143
[…] Attendu que le FIVA devra verser cette somme de 6.398,56 € à Madame Y et à compter du 1 er janvier 2007, une rente de 1.716 € par an qui sera indexée annuellement dans les conditions prévues à l'article L 341-6 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Aux termes de l'article L341-6 du même code, les salaires servant de base au calcul des pensions et les pensions déjà liquidées sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L161-25. Aux termes de l'article L341-9 du code de la sécurité sociale, la pension est toujours concédée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L.341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.
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3. Tribunal administratif de Pau, 18 juin 2009, n° 0601862
[…] que les frais d'hébergement futurs, qui sont certains, peuvent être réparés par l'allocation d'une rente annuelle viagère de 20 990 € à compter du mois de mars 2009, cette rente étant actualisée par application du coefficient de revalorisation prévue pour les pensions d'invalidité par l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ; qu'il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence subis par M me Y, y compris le préjudice d'agrément, en fixant à 10 000 € leur indemnisation ; […]
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Elle peut être prononcée soit d'office, soit sur demande de l'intéressé, ainsi que le prévoit l'article 30 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003. […] Le barème actuel est fixé par le décret n°2001-99 du 31 janvier 2001. […] L341-6 CSS, - voir L341-6SS et instr. min. du 12 mars 2020). A compter du 1er avril 2020, ce montant s'élève à 1 125,29 euros.
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