Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 1er : Droits propres / Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
Article L341-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 3
Il lui demande notamment de bien vouloir enoncer les raisons qui s'opposent a confier cette gestion aux caisses primaires d'assurance maladie de l'Ile-de-France, conformement aux dispositions prevues par l'article 42 du decret du 12 mai 1960. Il signale notamment que depuis dix ans, chacune des caisses dispose d'un equipement informatique suffisant, permettant d'assumer cette responsabilite comme dans toutes les autres caisses primaires, y compris celle de Seine-et-Marne qui beneficie du regime du decret de 1960. […] La gestion du risque invalidite releve des caisses primaires d'assurance maladie en application de l'article L. 341-7 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…Le code de la sécurité sociale exige une invalidité réduisant d'au moins 2/3 la capacité de travail ou de gain de l'assuré. […] idArticle=LEGIARTI000031687176&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20181109&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=" target="_blank">Article L.341-3 du Code de sécurité sociale ).Quant à la perte de revenue, elle est appréciée en fonction des revenus perçus par les salariés de la même région, […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, […] Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : « La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré ». […]
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[…] Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, […] Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : « La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré ». […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 8 septembre 2023, n° 22/00490
[…] — de la condamner à lui verser une somme de 7 634,57 € à titre de dommages et intérêts réparant ce préjudice, […] Sur le bien fondé de l'indu, elle excipe des dispositions des articles R. 341-4, R. 341-5 et L. 341-12 du code de la sécurité sociale.
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Si la caisse n'en a pas pris l'initiative (par exemple, parce qu'elle ne dispose pas des éléments nécessaires), l'assuré social peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans le délai de 12 mois mentionné à l'article R. 341-8 du Code de la sécurité sociale. […] Textes : Code de la sécurité sociale : articles L341-7 à L341-9 Code de la sécurité sociale : articles R341-8 à R341-13
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