Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 1er : Droits propres / Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
Article L341-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 84 (V)
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.
Commentaires • 3
Il lui demande notamment de bien vouloir enoncer les raisons qui s'opposent a confier cette gestion aux caisses primaires d'assurance maladie de l'Ile-de-France, conformement aux dispositions prevues par l'article 42 du decret du 12 mai 1960. Il signale notamment que depuis dix ans, chacune des caisses dispose d'un equipement informatique suffisant, permettant d'assumer cette responsabilite comme dans toutes les autres caisses primaires, y compris celle de Seine-et-Marne qui beneficie du regime du decret de 1960. […] La gestion du risque invalidite releve des caisses primaires d'assurance maladie en application de l'article L. 341-7 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…Le code de la sécurité sociale exige une invalidité réduisant d'au moins 2/3 la capacité de travail ou de gain de l'assuré. […] idArticle=LEGIARTI000031687176&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20181109&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=" target="_blank">Article L.341-3 du Code de sécurité sociale ).Quant à la perte de revenue, elle est appréciée en fonction des revenus perçus par les salariés de la même région, […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, […] Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : « La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré ». […]
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[…] Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, […] Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : « La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré ». […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 30 décembre 2013, n° 1307090
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, […] dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme. » ; que l'article L. 341-7 du même code dispose que : « La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie. » ; […]
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Si la caisse n'en a pas pris l'initiative (par exemple, parce qu'elle ne dispose pas des éléments nécessaires), l'assuré social peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans le délai de 12 mois mentionné à l'article R. 341-8 du Code de la sécurité sociale. […] Textes : Code de la sécurité sociale : articles L341-7 à L341-9 Code de la sécurité sociale : articles R341-8 à R341-13
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