Article L341-8 du Code de la sécurité sociale

[…] L'article R 341-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire connaître à l'assuré, par lettre recommandée, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de l'assurance maladie, en raison de la stabilisation dudit état. […] 2°) soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l'article L. 321-1 ;

[…] Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au 1er janvier 2020 et applicable au litige, […] un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme. Les articles L. 341-7 et L. 341-8 du même code précisent que la pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie et que, si cette dernière n'en a pas pris l'initiative, […]