Article L341-8 du Code de la sécurité sociale

[…] L'article R 341-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire connaître à l'assuré, par lettre recommandée, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de l'assurance maladie, en raison de la stabilisation dudit état. […] 2°) soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l'article L. 321-1 ;

[…] mais force est de constater que la lettre de l'avocat de l'intimé ne saurait constituer une demande de pension d'invalidité, laquelle, outre le caractère imprécis de cette demande, aurait dû être présentée par M. L… , en application des dispositions de l'article L.341-8 du code de la sécurité sociale, ou son médecin traitant dans le délai prévu à l'article R 348-1 du même code ; en outre, ainsi que le fait observer l'appelante, […]