Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 1er : Droits propres / Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité
Article L341-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 17
[…] du code de la sécurité sociale en tant qu'entreprise combinante, […] les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances : 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 341 - 10 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…- Article 1390 I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation : soit seuls ou avec leur conjoint ; 18
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.162-1-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable : « L'inobservation des règles du présent code par les professionnels de santé, les établissements de santé, […] notamment les règles mentionnées au premier alinéa et le barème des pénalités, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article L.341-10 du même code : « Les arrérages des pensions d'invalidité sont supprimés à l'expiration de la période de versements des arrérages au cours de laquelle le bénéficiaire a exercé une activité professionnelle non-salariée, lorsque cette activité procure à l'intéressé ou au ménage un revenu qui, […]
Lire la suite…- Assurance maladie·
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[…] Se fondant sur l'article L 341-16 du code de la sécurité sociale tel qu'issu de la loi du 24 décembre 2009, M. X a demandé le 1 er septembre 2010, le rétablissement de sa pension d'invalidité. […] — dit que le rétablissement de la pension d'invalidité de M X doit être opéré par la Cramif au 10 mars 2010 sous réserves que les comparaisons de ressources prévues aux articles L341-10 et suivants du code de la sécurité sociale permettent le paiement des arrérages.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 9 juin 2009, n° 08/00210
[…] Les dispositions des articles R.341-14 et suivants du code de la sécurité sociale et des articles L. 341-10 et suivants du même code établissent des règles en matière de suspension ou de suppression de la pension lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires ou gains de l'assuré excède un salaire trimestriel moyen.
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Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale ........ 10 - Article L. 723-3 ................................................................................................................................. 10 6. […] Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 39 A l'article L. 723-3, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, les mots: « du régime vieillesse spécial de la profession » sont remplacés par les mots: « du régime d'assurance vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français » 7. […]
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