Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 1er : Droits propres / Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité
Article L341-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
[…] 341 -3 du Code de la Sécurité sociale prévoit également une appréciation :Les conditions administratives portent sur l' […] idArticle=LEGIARTI000006742606&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20181109&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=" target="_blank"> Article L . 341 - 11 du Code de la Sécurité sociale et Article L . 341 -13 du Code de la Sécurité […]
Lire la suite…Décisions • 65
[…] Vu l'appel interjeté le 11 janvier 2019 par Mme [S] [G] de cette décision. […] Aux termes de l'article L341-9 du code de la sécurité sociale, la pension est toujours concédée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L.341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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[…] Par jugement en date du 19 mai 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse, pôle social, a, après avoir préalablement ordonné la mise en oeuvre d'une consultation médicale à l'audience du 11 mars 2020 confiée au docteur [B] [H] : […] Aux termes de l'article L341-9 du code de la sécurité sociale, la pension est toujours concédée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L.341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 15 décembre 2023, n° 22/04365
[…] D'après l'article L. 341-11 du code de la sécurité sociale, la pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé. […]
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Il souhaiterait connaitre les avantages accordes aux personnes appartenant a la 1re, 2e et 3e categorie des invalides relevant des articles L. 341-11 et R. 341-14, alinea 2, du code de la securite sociale.
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