Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 1er : Droits propres / Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité
Article L341-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 84 (V)
Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison de la rémunération de l'intéressé, au delà d'un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 46
Par ailleurs, en application des articles L. 341-12 et R. 341-17 du code de la sécurité sociale, lorsque la pension d'invalidité, cumulée avec les revenus d'activité du pensionné, excédait le salaire trimestriel moyen antérieur à l'attribution de la pension d'invalidité, tout revenu gagné au-delà de ce seuil se traduisait par une réduction à due concurrence du montant de la pension d'invalidité.
Lire la suite…En vertu de l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de la pension d'invalidité peuvent cumuler une pension d'invalidité avec leur indemnité de fonction si et seulement si le total ne dépasse pas un seuil (seuil qui inclut l'indemnité de fonction d'élu). […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] * dit que la copie de la pièce n° 12 du tribunal (examen médical du docteur [H]) sera adressée aux parties afin que celles ci puissent présenter leurs observations écrites et orales, […] Aux termes de l'article L341-9 du code de la sécurité sociale, la pension est toujours concédée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L.341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.
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Aux termes de l'article 17 paragraphe 2 dernier alinéa du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat : "A l'issue de ses droits à congé sans traitement prévus au 2° du présent article et à l'article 16 du présent décret, l'agent non-titulaire inapte physiquement à reprendre son service est licencié". Par ailleurs, les articles L.341-9 et L.341-12 du code de la sécurité sociale prévoient que la pension d'invalidité est toujours attribuée à titre temporaire et que le service de la pension peut être suspendu en cas de reprise du travail. […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 31 mai 2022, n° 19/00803
[…] Aux termes de l'article L341-9 du code de la sécurité sociale, la pension est toujours concédée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L.341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état. […] L'attestation du 8 janvier 2021 de M. [Z], médecin psychiatre, n'aurait effectivement pas dû être prise en considération par Mme [E], médecin consultant, puisqu'il suit l'assurée seulement depuis le 12 novembre 2020, soit postérieurement à la date d'appréciation de la justification du maintien de la pension d'invalidité, étant observé que cette attestation a été établie dans le cadre d'une nouvelle demande d'invalidité.
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