Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 1er : Droits propres / Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité
Article L341-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 4
. - La pension d'invalidite est attribuee et liquidee dans les conditions prevues aux articles L 341-7 a L 341-9 et R 341-8 a R 341-13 du code de la securite sociale et dans le cadre des articles 52 et suivants du reglement interieur des caisses primaires d'assurance maladie.
Lire la suite…[…] Mais attendu que s'il résulte des articles L. 341-14 et R. 341-18 du code de la sécurité sociale qu'en cas de suspension ou de suppression de la pension d'invalidité dans les conditions prévues par les articles L. 341-12 et L. 341-13, une fraction de la pension d'invalidité peut être maintenue, dans la limite de 50 %, à l'invalide qui fait l'objet d'un traitement
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Aux termes de l'article L341-9 du code de la sécurité sociale, la pension est toujours concédée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L.341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état. […] Aux termes de l'article L.341-13 du code de la sécurité sociale, la pension est, sous réserve des dispositions de l'article L.341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé de 50% comme stipulé par l'article R. 341-16.
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[…] Aux termes de l'article L341-9 du code de la sécurité sociale, la pension est toujours concédée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L.341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état. […] Aux termes de l'article L341-13 du code de la sécurité sociale, la pension est, sous réserve des dispositions de l'article L341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé.
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 23 janvier 2014, n° 1303267
[…] 3. L'article L. 341-13 du code de la sécurité sociale dispose : « La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé ». Il n'existe pas de disposition R. 314-14.
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. - La pension d'invalidite est attribuee et liquidee dans les conditions prevues aux articles L 341-7 a L 341-9 et R 341-8 a R 341-13 du code de la securite sociale et dans le cadre des articles 52 et suivants du reglement interieur des caisses primaires d'assurance maladie.
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