Article L341-13 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale L319 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé.
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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
3 textes citent l'article

Commentaires4


1Assurance Invalidite Deces - Pensions - Paiement. Delais De Carence. Consequences. Salaries
M. Vignoble Gérard · Questions parlementaires · 12 décembre 1988

. - La pension d'invalidite est attribuee et liquidee dans les conditions prevues aux articles L 341-7 a L 341-9 et R 341-8 a R 341-13 du code de la securite sociale et dans le cadre des articles 52 et suivants du reglement interieur des caisses primaires d'assurance maladie.

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2Assurance Invalidite Deces - Pensions - Paiement. Delais De Carence. Consequences. Salaries
M. Barrot Jacques · Questions parlementaires · 14 novembre 1988

. - La pension d'invalidite est attribuee et liquidee dans les conditions prevues aux articles L 341-7 a L 341-9 et R 341-8 a R 341-13 du code de la securite sociale et dans le cadre des articles 52 et suivants du reglement interieur des caisses primaires d'assurance maladie.

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3Arrêt n° 1354 du 15 septembre 2016 (15-26.141) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201354
Cour de cassation

[…] Mais attendu que s'il résulte des articles L. 341-14 et R. 341-18 du code de la sécurité sociale qu'en cas de suspension ou de suppression de la pension d'invalidité dans les conditions prévues par les articles L. 341-12 et L. 341-13, une fraction de la pension d'invalidité peut être maintenue, dans la limite de 50 %, à l'invalide qui fait l'objet d'un traitement

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Décisions26


1Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 31 mai 2022, n° 19/00803
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L341-9 du code de la sécurité sociale, la pension est toujours concédée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L.341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état. […] Aux termes de l'article L.341-13 du code de la sécurité sociale, la pension est, sous réserve des dispositions de l'article L.341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé de 50% comme stipulé par l'article R. 341-16.

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  • Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
  • Médecin·
  • Consultant·
  • Pension d'invalidité·
  • Suspension·
  • Capacité·
  • Invalide·
  • Invalidité catégorie·
  • Date·
  • Travail

2Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 30 septembre 2022, n° 20/01333
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L341-9 du code de la sécurité sociale, la pension est toujours concédée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L.341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état. […] Aux termes de l'article L341-13 du code de la sécurité sociale, la pension est, sous réserve des dispositions de l'article L341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé.

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  • Autres demandes contre un organisme·
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  • Sécurité sociale·
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3Tribunal administratif d'Orléans, 23 janvier 2014, n° 1303267
Rejet

[…] 3. L'article L. 341-13 du code de la sécurité sociale dispose : « La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé ». Il n'existe pas de disposition R. 314-14.

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