Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 1er : Droits propres / Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
Article L341-15 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)
La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Toutefois, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983 peuvent prétendre à une pension de vieillesse qui ne peut être inférieure à la pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à cet âge.
Commentaires • 52
[…] La Cour de cassation a jugé qu'« ayant constaté que la salariée, qui n'avait pas atteint l'âge de soixante-dix ans, n'avait pas manifesté une intention claire et non équivoque de départ à la retraite, la cour d'appel a exactement retenu que, la substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité intervenue d'office en vertu de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale n'ayant aucun effet sur le contrat de travail, la notification à la salari
Lire la suite…Décisions • 227
[…] remboursement de ce supplément de pension ; qu'en rejetant néanmoins sa demande la cour d'appel a méconnu les principes applicables en la matière et violé l'article L. 376-I du Code de la sécurité sociale ; alors que, lorsqu'à la suite d'un accident imputable à un tiers, un assuré social s'est vu attribuer une pension d'invalidité à laquelle a été substituée, […] dès lors, en déclarant que le lien de causalité entre les versements et l'accident devait être établi, la cour d'appel a violé l'article L. 322, devenu L. 341-15 du Code de la sécurité sociale, et alors, enfin, que les juridictions de droit commun ne sauraient refuser un remboursement demandé par une caisse, […]
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[…] Attendu d'abord, que selon l'article L. 1237-9 du code du travail: « Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite » ; que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; […] ce qu'elle conteste ; que sa mise à la retraite ne procède en effet pas d'une demande de sa part mais de la décision unilatérale de la CRAM, en application de l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale, M me Z ayant été mise à la retraite par l'effet de la loi lorsqu'elle a atteint l'âge de 60 ans, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 4 juillet 2019, n° 17/04520
[…] La Caisse répond que l'appelant n'apporte aucun élément de nature à modifier sa position. Sur ce, L'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
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