Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 1er : Droits propres / Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
Article L341-15 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 88
La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Toutefois, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983 peuvent prétendre à une pension de vieillesse qui ne peut être inférieure à la pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à cet âge.
Commentaires • 52
[…] La Cour de cassation a jugé qu'« ayant constaté que la salariée, qui n'avait pas atteint l'âge de soixante-dix ans, n'avait pas manifesté une intention claire et non équivoque de départ à la retraite, la cour d'appel a exactement retenu que, la substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité intervenue d'office en vertu de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale n'ayant aucun effet sur le contrat de travail, la notification à la salari
Lire la suite…Décisions • 227
[…] La Caisse répond que l'appelant n'apporte aucun élément de nature à modifier sa position. Sur ce, L'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
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[…] A Z a de nouveau été engagé en la même qualité par cette association à compter du 1 er octobre 1970 ; qu'il a exercé ses fonctions de médecin du travail sans discontinuité jusqu'au 13 mai 1990, date à partir de laquelle son contrat de travail s'est trouvé suspendu de façon ininterrompue pour cause de maladie ; qu'il a été placé en invalidité deuxième catégorie par la sécurité sociale le 1 er août 1991 ; qu'à la date de ses 60 ans, la pension d'invalidité qui lui était servie a été remplacée à effet du 1 er décembre 1999 par une pension vieillesse par application des dispositions de l'article L.341 – 15 du code de la sécurité sociale ; que M. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 17 juin 2013, n° 11/18125
[…] A titre principal M. et M me X rappellent que le contrat d'assurance fixe la fin de la garantie et des prestations à la date de la retraite ; que lorsque l'assuré est en situation d'invalidité et qu'en application de l'article L 341-15 du code de la sécurité sociale l'allocation d'invalidité est transformée en pension de retraite, l'assureur met fin à la garantie ; que cette pension de retraite est très inférieure à la rémunération antérieure et ce d'autant que cette liquidation lui a été imposée et qu'il n'a pu travailler jusqu'à 65 ans pour augmenter le montant de sa pension de retraite ; […]
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