Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 1er : Droits propres / Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
Article L341-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Si, à l'âge susmentionné, l'assuré renonce à l'attribution de cette pension de vieillesse substituée, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés, lorsqu'il en fait la demande, dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8.
Toutefois, la pension de vieillesse qui lui est alors servie ne peut pas être inférieure à celle dont il serait bénéficiaire si la liquidation de ses droits avait été effectuée dans les conditions fixées à l'article L. 341-15.
Commentaires • 33
En vertu des dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale modifié par le décret du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux, […] l'assuré handicapé qui ne remplit pas les conditions exigées pour la RATH peut néanmoins prétendre à une retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite au titre de différents dispositifs : - la retraite pour inaptitude au travail prévue à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale (CSS) ; […] à l'âge légal, à la pension d'invalidité, en application de l'article L. 341-15 CSS ou succédant, […] à la pension d'invalidité, en application de l'article L. 341- […] 16 CSS ; […]
Lire la suite…Dans ce cas, la pension d'invalidité leur est servie jusqu'à la date de leur départ à la retraite, et au plus tard jusqu'à l'âge du taux plein (article L. 341-16 du code de la sécurité sociale). Afin d'éviter toute rupture de ressources entre la fin du service de la pension d'invalidité et la première mensualité de la pension de retraite, ces assurés bénéficient d'une information personnalisée sur les modalités du passage en retraite.
Lire la suite…Décisions • 98
[…] à titre principal, que la salariée a manifesté à l'évidence sa décision de partir à la retraite en communiquant à son employeur la notification du 31 janvier 2008 qu'elle avait reçue de l'UNPMF et, qu'en tout état de cause, selon l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale applicable à l'époque des faits, il appartenait à la salariée de faire opposition à la décision de transformation de la pension d'invalidité en pension de retraite si elle souhaitait continuer son activité salariée lorsqu'elle aurait atteint l'âge de 60 ans, ce que celle-ci n'a pas fait, manifestant son accord sur son départ à la retraite ; […]
Lire la suite…- Retraite·
- Classification·
- Travail·
- Employeur·
- Pension de vieillesse·
- Salariée·
- Sécurité sociale·
- Convention collective·
- Salaire·
- Cadre
[…] Par dérogation à l'article L 341-15 du Code de la sécurité sociale, l'article L 341-16 prévoit qu'en cas d'exercice d'une activité professionnelle, l'assuré peut s'opposer au remplacement de sa pension d'inaptitude par une pension de vieillesse.
Lire la suite…- Pension d'invalidité·
- Sécurité sociale·
- Pension de vieillesse·
- Activité professionnelle·
- Substitution·
- Sociétés civiles immobilières·
- Salariée·
- Gérant·
- Maladie neurologique·
- Versement
3. Cour d'appel de Montpellier, 4 mai 2016, n° 13/06653
[…] Madame Y X était titulaire d'une pension d'invalidité servie par La Caisse depuis le 1 er juin 2008 et en application de l'article L 341-16 du Code de la sécurité sociale elle lui était supprimée le 1 er avril 2012 .
Lire la suite…- Pension d'invalidité·
- Pension de vieillesse·
- Activité professionnelle·
- Sécurité sociale·
- Travail·
- Dérogation·
- Jurisprudence·
- Métal non ferreux·
- Pension de retraite·
- Opposition