Article L341-16 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L322-1 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Modifié par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 67 (V)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré en fait expressément la demande.

L'assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8.

Dans ce cas, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8.

Toutefois, la pension de vieillesse qui lui est alors servie ne peut pas être inférieure à celle dont il serait bénéficiaire si la liquidation de ses droits avait été effectuée dans les conditions fixées à l'article L. 341-15.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
13 textes citent l'article

Commentaires33


2Retraites : Généralités - Majoration De Pension Pour Travailleurs Handi []
Mme Sonia Krimi · Questions parlementaires · 25 décembre 2018

En vertu des dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale modifié par le décret du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux, […] l'assuré handicapé qui ne remplit pas les conditions exigées pour la RATH peut néanmoins prétendre à une retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite au titre de différents dispositifs : - la retraite pour inaptitude au travail prévue à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale (CSS) ; […] à l'âge légal, à la pension d'invalidité, en application de l'article L. 341-15 CSS ou succédant, […] à la pension d'invalidité, en application de l'article L. 341- […] 16 CSS ; […]

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3Personnes Handicapées - Versement De La Retraite Et Pension D'Invalid []
Mme Stéphanie Do · Questions parlementaires · 14 août 2018

Dans ce cas, la pension d'invalidité leur est servie jusqu'à la date de leur départ à la retraite, et au plus tard jusqu'à l'âge du taux plein (article L. 341-16 du code de la sécurité sociale). Afin d'éviter toute rupture de ressources entre la fin du service de la pension d'invalidité et la première mensualité de la pension de retraite, ces assurés bénéficient d'une information personnalisée sur les modalités du passage en retraite.

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Décisions97


1Cour d'appel d'Amiens, 15 décembre 2009, n° 09/00230
Confirmation

[…] Que la cessation du contrat de travail au sens des dispositions conventionnelle est ainsi intervenue non pas comme le soutient l'employeur du fait du placement en invalidité du salarié le 1 er août 1991 et pas davantage à l'initiative de ce dernier, mais par l'effet de l'application par la CRAM Nord Picardie à la date du 1 er décembre 1999, soit à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé, des dispositions impératives et d'ordre public du code de la sécurité sociale, étant observé que M Z n'a pas usé du droit d'opposition offert par l'article L.341-16 du code de la sécurité sociale ;

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  • Carrière·
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  • Retraite·
  • Salarié·
  • Sécurité sociale·
  • Contrat de travail·
  • Fins·
  • Médecin du travail·
  • Allocation·
  • Indemnité

2Cour d'appel de Montpellier, 31 octobre 2006, n° 06/02361
Confirmation

[…] Par dérogation à l'article L 341-15 du Code de la sécurité sociale, l'article L 341-16 prévoit qu'en cas d'exercice d'une activité professionnelle, l'assuré peut s'opposer au remplacement de sa pension d'inaptitude par une pension de vieillesse.

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  • Pension d'invalidité·
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  • Pension de vieillesse·
  • Activité professionnelle·
  • Substitution·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Salariée·
  • Gérant·
  • Maladie neurologique·
  • Versement

3Cour d'appel de Montpellier, 4 mai 2016, n° 13/06653
Confirmation

[…] Madame Y X était titulaire d'une pension d'invalidité servie par La Caisse depuis le 1 er juin 2008 et en application de l'article L 341-16 du Code de la sécurité sociale elle lui était supprimée le 1 er avril 2012 .

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  • Pension de vieillesse·
  • Activité professionnelle·
  • Sécurité sociale·
  • Travail·
  • Dérogation·
  • Jurisprudence·
  • Métal non ferreux·
  • Pension de retraite·
  • Opposition
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Documents parlementaires121

............................................................................................................................................................................................494 Article 54 - Suppression du dispositif de rachat de rente d'accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) et simplification de la notification du taux AT/MP aux employeurs ..................................506 Article 55 - Rénovation des politiques d'indemnisation de l'incapacité de travail de longue durée...................516 Article 56 - Assouplissement des conditions de recours au … Lire la suite…
I. – Le livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 323-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 323-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, ne peut dépasser, pour l'ensemble de la période pendant … Lire la suite…
I. – L'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'État et ayant pour finalité l'insertion dans l'emploi par la pratique d'une activité professionnelle énumérées par décret en Conseil d'État, ainsi que celles mentionnées à l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 et à l'article 35 de la loi n° 84-130 du 24 février 1984. » II. – L'État prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l'année précédente et sur une base forfaitaire … Lire la suite…
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