Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant
Article L342-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf. Lorsque l'assuré était retraité et, à la suite d'une reprise ou d'une poursuite d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1, titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de veuve ou de veuf dans les mêmes conditions.
Le conjoint survivant invalide cumule, dans des limites fixées par décret, la pension de veuve ou de veuf avec des avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment en application des dispositions des articles L. 434-8 et L. 434-9.
Le conjoint survivant invalide ne peut cumuler une pension de veuve ou de veuf et une pension de réversion prévue au chapitre III du titre V du livre III du présent code, servies au titre de la carrière du même assuré décédé. Celle des deux pensions dont le montant est le plus élevé est alors servie.
Commentaires • 7
S… du 01/07/05, n° 234403, au Recueil, à propos de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale relatif au recours des caisses de sécurité sociale contre les auteurs des dommages causés aux assurés sociaux. […]
Lire la suite…L'article L. 342-1 du code de la sécurité sociale prévoit, en effet, que les femmes assurées, ayant élevé un ou plusieurs enfants au moins neuf années avant le seizième anniversaire de l'enfant, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance égale à deux années supplémentaires par enfant élevé. […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] — à la date du décès, en application des articles L 342-1 et R 342-1 du Code de la sécurité sociale, Madame X devait ou être titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse, ou remplir les conditions administratives pour en bénéficier ;
Lire la suite…- Pension d'invalidité·
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, […] bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français » ; qu'aux termes de l'article L. 342-1 du code de la sécurité sociale : " Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 22 janvier 2013, n° 10/05651
[…] 3° Des bonifications (') par enfant prévues à l'article L. 342-1 du Code de la sécurité sociale en faveur des femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants ; […]
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1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Le taux de la contribution sur les retraites chapeaux est doublé au 1er janvier 2010 (article 15 LFSS, article L 137-11 du Code de la sécurité sociale). […] L'article L 133-4-5 du Code de la sécurité sociale prévoit en effet que si le donneur d'ordre se rend complice du sous-traitant dans la commission de l'infraction, il ne pourra pas bénéficier des exonérations ou réductions de cotisations sociales.
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