Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant
Article L342-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] décédé le 14 août 1986, était en droit de prétendre à la majoration de cette pension pour avoir élevé les enfants de ce dernier pendant plus de 9 ans, alors que l'article R.711-1-4 du Code de la sécurité sociale dispose expressément que restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; que, selon l'article L. 18 du Code des pensions de retraite des marins, les veuves ont droit, […] au contraire, que la veuve d'un marin bénéficie d'un droit propre à la bonification pour enfant, en application des articles L.342-4 et L.342-2 du Code de la sécurité sociale, […]
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[…] b) Une indemnité d'égal montant à celle prévue au deuxième alinéa du a/ ci-dessus sera attribuée au salarié ayant atteint l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite et âgé de moins de soixante-cinq ans ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise et quittant volontairement celle-ci pour faire valoir ses droits à la retraite en application de l'ordonnance du 26 mars 1982 (art. L.331, L.342-2 et L.342-3 du code de la sécurité sociale)… […] Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 27 juin 2008, n° 07/01325
[…] Attendu que selon les articles L 351-12, L 342-2 et R 351-30 du code de la sécurité sociale la pension vieillesse est assortie d'une majoration pour tout assuré ayant eu au moins trois enfants et qu'ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été pendant au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint ;
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