Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant

Article L342-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale L326 al. 1

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le montant annuel de la pension d'invalidité attribuée à la veuve ou au veuf est égal à un pourcentage, fixé par décret, de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt en application du chapitre 1er du présent titre ou des articles L. 351-1 ou L. 351-8.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Convention collective IDCC 1018Accès limité

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 18 mars 2010, n° 08/09222

Confirmation

[…] b) Une indemnité d'égal montant à celle prévue au deuxième alinéa du a/ ci-dessus sera attribuée au salarié ayant atteint l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite et âgé de moins de soixante-cinq ans ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise et quittant volontairement celle-ci pour faire valoir ses droits à la retraite en application de l'ordonnance du 26 mars 1982 (art. L.331, L.342-2 et L.342-3 du code de la sécurité sociale)… […] Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile :

Retraite·
Sociétés·
Indemnité·
Liquidation·
Salarié·
Homme·
Démission·
Prime d'ancienneté·
Activité·
Jugement

2. Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 6 février 2008, n° 06/04935

Confirmation

[…] — en effet, il résulte des articles L342-3 et D342-1 du code de la Sécurité Sociale que la pension d'invalidité de veuve est égale à 54% de la pension dont bénéficiait le défunt; […]

Pension de veuve·
Sécurité sociale·
Assurance maladie·
Pension d'invalidité·
Pension de vieillesse·
Calcul·
Veuf·
Conjoint survivant·
Montant·
Recours

3. Conseil constitutionnel, décision n° 85-139 L du 8 août 1985, Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale

[…] - Article L 342, troisième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975), du code de la sécurité sociale, dans le taux de : « 66 p 100 » ; […]

Sécurité sociale·
Finances·
Économie·
Conseil constitutionnel·
Ordonnance·
Charges·
Prestation·
Santé publique·
Travail·
Conseil

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