Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant
Article L342-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Elle est majorée d'un pourcentage déterminé lorsque le bénéficiaire a eu plusieurs enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint.
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1°) le nombre d'enfants du bénéficiaire ouvrant droit à la majoration ;
2°) la durée pendant laquelle, et l'âge jusqu'auquel les enfants à la charge du titulaire de la pension ou de son conjoint doivent avoir été élevés pour ouvrir droit à la majoration.
La majoration est, le cas échéant, calculée sur le montant de la pension porté au minimum ci-dessus défini.
Commentaires • 45
D'autre part, les articles L. 351-4 et L. 342-4 du code de la sécurité sociale et le décret en Conseil d'État s'y rapportant prévoient que « la femme ayant élevé un enfant pendant neuf ans avant l'âge de seize ans, que ce soit le sien ou celui d'une autre personne et qui l'a eu à sa charge financière ou à celle de son époux durant ces neuf années, obtient la bonification de deux années d'assurance par enfant ». Il lui demande aussi dans quelle mesure il serait également possible d'étendre ce dispositif aux hommes qui demandent la liquidation de leur pension retraite. […] S'agissant de la bonification de 10 % de la pension de retraite, prévue à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, elle est attribuée aux hommes et aux femmes ayant eu au moins trois enfants.
Lire la suite…Décisions • 53
Pour l'ouverture du droit à majoration de pension de retraite prévu par les articles L. 351-12, L. 342-4, R. 342-2 et R. 351-30 du Code de la sécurité sociale, il convient de prendre en compte tant les enfants du demandeur que ceux élevés par lui et à sa charge.
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[…] décédé le 14 août 1986, était en droit de prétendre à la majoration de cette pension pour avoir élevé les enfants de ce dernier pendant plus de 9 ans, alors que l'article R.711-1-4 du Code de la sécurité sociale dispose expressément que restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; que, selon l'article L. 18 du Code des pensions de retraite des marins, les veuves ont droit, […] au contraire, que la veuve d'un marin bénéficie d'un droit propre à la bonification pour enfant, en application des articles L.342-4 et L.342-2 du Code de la sécurité sociale, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-14.263, Inédit
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 février 2008), que M. X… a demandé à bénéficier, pour la détermination de ses droits à pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse du régime général, de la majoration d'assurance prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale ; que la caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon (la caisse) ayant rejeté sa demande, il a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ; […] que l'article L.342-4 du Code de la Sécurité Sociale stipule dans son deuxième alinéa :
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T... a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite que vous avez, par une décision du 19 octobre 2020, refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel, pour défaut de satisfaction de la condition d'applicabilité au litige. En effet, l'article L. 18 du CPCMR n'est pas applicable à la situation de M. […] L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale (…) ». […] (n° 296532, T. p. 859 sur ce point), […] dans son application des dispositions combinées des articles L. 351-12, L. 342-4 et R. 342-2 du code de la sécurité sociale soulevant, pour les retraites des salariés du secteur privé, […]
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