Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant
Article L342-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 31 (V) JORF 22 août 2003
La personne dont la pension a été supprimée en application des dispositions du premier alinéa du présent article recouvre, en cas de divorce ou de nouveau veuvage, soit un droit à pension d'invalidité de veuve ou de veuf si elle n'a pas atteint un âge fixé par décret, soit un droit à pension de vieillesse de veuve ou de veuf si elle a atteint cet âge.
Commentaires • 2
Rappelons, préliminairement, que le Code du travail prohibe toute discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'« identité »sexuelle (Code du travail : art. L. 1132-1). […] 10. […] En plus de la loi susmentionnée, d'autres dispositions législatives vont en ce sens.Cet alignement est d'ailleurs sensible par exemple en matière de congés payés (article L3141-15 du Code du travail), […] de rente viagère en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (article L434-8 du Code de la sécurité sociale), […] d'allocation de soutien familial (article L523-2 du Code de la sécurité sociale) ou encore d'allocation veuvage (article L342-5 du Code de la sécurité sociale).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 15 décembre 2020, n° 18/02309
[…] Au soutien de ses demandes, monsieur Z A indique verser aux débats des certificats médicaux qui établissent l'impossibilité physique dans laquelle il était de se rendre aux convocations du médecin conseil. Il demande, au visa des articles L315-1 et L 342-5 du code de la sécurité sociale, à bénéficier, malgré son absence aux convocations, du versement des indemnités journalières.
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Rappelons, préliminairement, que le Code du travail prohibe toute discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'« identité »sexuelle (Code du travail : art. L. 1132-1). […] 10. […] En plus de la loi susmentionnée, d'autres dispositions législatives vont en ce sens.Cet alignement est d'ailleurs sensible par exemple en matière de congés payés (article L3141-15 du Code du travail), […] de rente viagère en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (article L434-8 du Code de la sécurité sociale), […] d'allocation de soutien familial (article L523-2 du Code de la sécurité sociale) ou encore d'allocation veuvage (article L342-5 du Code de la sécurité sociale).
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