Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 5 : Assurance vieillesse / Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L351-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'assuré qui pendant tout ou partie d'un congé formation n'a reçu aucune rémunération de son employeur est réputé, par dérogation à l'alinéa précédent, avoir subi, au titre de cette période, des retenues égales à celles qu'il a effectivement subies au titre de la période immédiatement antérieure de même durée pendant laquelle il a perçu la rémunération prévue par son contrat de travail.
Commentaires • 56
Depuis le 1er janvier 2014, sont validés autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 150 heures (auparavant 200 heures SMIC) de travail rémunérées au SMIC avec un maximum de quatre trimestres par année civile (article L. 351-2 et R. 351-9 du code de la sécurité sociale). En 2019, le salaire de référence à retenir est de 1 504,50 euros pour la validation d'un trimestre. Ainsi, un salarié valide l'année complète dès lors que sa rémunération annuelle brute atteint 600 heures de SMIC.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L.351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisation. En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes.
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[…] Vu les articles L. 351-2, R. 351-11 du Code de la sécurité sociale et 1353 du Code civil ; Attendu que selon les deux premiers de ces textes, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de justifier des cotisations acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur ses salaires ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2008, n° 05/00595
[…] Dit Madame F-B mal fondée en sa réclamation et l'en déboute ;' E A B fait déposer et développer oralement par son conseil des conclusions où il est demandé à la Cour : 'Vu l'article L. 351-2 du Code de la sécurité sociale ; Vu les pièces produites ; Infirmer le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris du 14 décembre 2004 ;
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L'article L 353-1 du Code de la Sécurité Sociale garantit une pension au conjoint survivant de l'assuré décédé si ses ressources personnelles n'excèdent pas le plafond de ressources prévu à l'article D 353-1-1 du même Code. […] Il convient de rappeler que l'article R 351-29 du Code de la Sécurité Sociale énonce que le revenu annuel moyen est celui correspondant aux cotisations versées jusqu'à concurrence des 25 années civiles et permettant la validation d'au moins un trimestre. […] L'article L351-2 § 1 du Code de la Sécurité Sociale stipule « les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ».
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