Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 5 : Assurance vieillesse / Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 5 : Taux et montant de la pension
Article L351-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 37 () JORF 27 décembre 1998
1° Le coefficient de majoration applicable aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes ;
2° Le coefficient de revalorisation applicable aux pensions déjà liquidées.
Ces coefficients sont fixés conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac, qui est prévu, pour l'année civile considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.
Commentaires • 65
Il est vrai qu'il ne l'est pas pour connaître des protestations portant sur l'allocation de rentrée scolaire, prestation familiale au sens de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS), susceptible à ce titre de relever de l'article L. 142-8 du même code, […] l'organisme payeur pouvant, à défaut, récupérer l'indu sur les « échéances à venir » dues au titre d'autres prestations, à l'image de la prime d'activité ou du revenu de solidarité active. […] L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), devenu l'article L. 823-9). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] *une rente annuelle de 3 534 euros à compter du 1 er octobre 2009 , cette rente étant revalorisée par application du coefficient fixé pour les prestations d'invalidité tel que prévu aux articles L434-17 et L351-11 du code de la sécurité sociale , […] Attendu qu'il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l' article L434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise d'une part les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et d'autre part le déficit fonctionnel permanent ; […]
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[…] — que la combinaison des articles L. 351-11 et L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale détermine que le coefficient fixé chaque année a pour vocation de revaloriser les coefficients déjà précédemment majorés par ceux fixés antérieurement,
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- Tableau
3. Cour d'appel de Douai, 20 novembre 2008, n° 08/04065
[…] Attendu qu'en conséquence l'indemnité revenant à Monsieur Z A au titre du déficit fonctionnel s'élève à 11.946,42 € pour l'arriéré au 31 mars 2008, somme à laquelle s'ajoute une rente de 17.355 € par an à compter du 1 er avril 2008, revalorisable annuellement par application des coefficients prévus à l'article L 351-11 du code de la sécurité sociale ;
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- Victime·
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- Poste
Le Conseil d'Etat vient de poser qu'il résulte des articles L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et L. 553-2 du code de la sécurité sociale (CSS), éclairés par les travaux préparatoires de la n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dont ils sont issus, que l'organisme payeur peut procéder à la récupération d'indus de certaines prestations sociales, notamment de l'aide personnalisée au logement (APL) et de prestations familiales, par retenue sur des échéances & […] resize=250%2C150&ssl=1" alt="" width="250" height="150">
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