Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 5 : Taux et montant de la pension
Article L351-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 27 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Commentaires • 65
Il est vrai qu'il ne l'est pas pour connaître des protestations portant sur l'allocation de rentrée scolaire, prestation familiale au sens de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS), susceptible à ce titre de relever de l'article L. 142-8 du même code, […] l'organisme payeur pouvant, à défaut, récupérer l'indu sur les « échéances à venir » dues au titre d'autres prestations, à l'image de la prime d'activité ou du revenu de solidarité active. […] L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), devenu l'article L. 823-9). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] *une rente annuelle de 3 534 euros à compter du 1 er octobre 2009 , cette rente étant revalorisée par application du coefficient fixé pour les prestations d'invalidité tel que prévu aux articles L434-17 et L351-11 du code de la sécurité sociale , […] Attendu qu'il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l' article L434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise d'une part les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et d'autre part le déficit fonctionnel permanent ; […]
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[…] — que la combinaison des articles L. 351-11 et L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale détermine que le coefficient fixé chaque année a pour vocation de revaloriser les coefficients déjà précédemment majorés par ceux fixés antérieurement,
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3. Cour d'appel de Douai, 20 novembre 2008, n° 08/04065
[…] Attendu qu'en conséquence l'indemnité revenant à Monsieur Z A au titre du déficit fonctionnel s'élève à 11.946,42 € pour l'arriéré au 31 mars 2008, somme à laquelle s'ajoute une rente de 17.355 € par an à compter du 1 er avril 2008, revalorisable annuellement par application des coefficients prévus à l'article L 351-11 du code de la sécurité sociale ;
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Le Conseil d'Etat vient de poser qu'il résulte des articles L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et L. 553-2 du code de la sécurité sociale (CSS), éclairés par les travaux préparatoires de la n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dont ils sont issus, que l'organisme payeur peut procéder à la récupération d'indus de certaines prestations sociales, notamment de l'aide personnalisée au logement (APL) et de prestations familiales, par retenue sur des échéances & […] resize=250%2C150&ssl=1" alt="" width="250" height="150">
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