Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 5 : Taux et montant de la pension
Article L351-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 89 (V)
Les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1.
Commentaires • 65
Il est vrai qu'il ne l'est pas pour connaître des protestations portant sur l'allocation de rentrée scolaire, prestation familiale au sens de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS), susceptible à ce titre de relever de l'article L. 142-8 du même code, […] l'organisme payeur pouvant, à défaut, récupérer l'indu sur les « échéances à venir » dues au titre d'autres prestations, à l'image de la prime d'activité ou du revenu de solidarité active. […] L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), devenu l'article L. 823-9). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] * dire et juger que la rente devra être revalorisée par application du coefficient fixé pour la pension d'invalidité tel que prévu aux articles L. 434-17 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] Attendu que l'indemnité revenant à Monsieur Y au titre du déficit fonctionnel s'élève à 21.994,60 euros pour les arriérés au 31 mars 2008, somme à laquelle s'ajoute une rente de 5.206 euros par an à compter du 1 er avril 2008 revalorisable annuellement selon le coefficient prévu par l'article L 351-11 du code de la sécurité sociale ;
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3. Cour d'appel de Douai, 18 juin 2009, n° 09/00475
[…] — à compter du 1 er janvier 2009, une rente annuelle de 17.494 euros, revalorisable en fonction du coefficient fixé pour les pensions d'invalidité tel que prévu à l'article L351-11 du Code de la Sécurité Sociale. […] Que Monsieur Y conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale ;
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Le Conseil d'Etat vient de poser qu'il résulte des articles L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et L. 553-2 du code de la sécurité sociale (CSS), éclairés par les travaux préparatoires de la n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dont ils sont issus, que l'organisme payeur peut procéder à la récupération d'indus de certaines prestations sociales, notamment de l'aide personnalisée au logement (APL) et de prestations familiales, par retenue sur des échéances & […] resize=250%2C150&ssl=1" alt="" width="250" height="150">
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