Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 6 : Majorations pour enfants - Majorations pour conjoint à charge - Autres majorations
Article L351-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 38 () JORF 27 décembre 1998
Ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 342-4.
Cette majoration est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 353-1.
Commentaires • 123
[…] à la majoration de la pension vieillesse prévue par l'article L. 351-12 du Code de la sécurité sociale (Cass. soc., 30 janv. 2003 : Juris-Data n° 2003-017663). […] […]
Lire la suite…[…] – à la majoration de la pension vieillesse prévue par l'article L. 351-12 du Code de la sécurité sociale (Cass. soc., 30 janv. 2003 : Juris-Data n° 2003-017663). […]
Lire la suite…Décisions • 126
Pour l'ouverture du droit à majoration de pension de retraite prévu par les articles L. 351-12, L. 342-4, R. 342-2 et R. 351-30 du Code de la sécurité sociale, il convient de prendre en compte tant les enfants du demandeur que ceux élevés par lui et à sa charge.
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[…] qu'en se contentant, pour décider que la demande de majoration pour enfants n'était pas fondée, de retenir les seules périodes matrimoniales sans prendre en considération les périodes de concubinage qui avaient précédé les mariages successifs de M. Y… et au cours desquelles l'assuré avait eu la charge effective des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-12 et R. 342-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que toute décision judiciaire doit, […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, 18 septembre 2013, n° 12/00798
[…] Qu'enfin, la notification du montant de la pension mentionne effectivement la majoration pour enfants de 10 % prévue par l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale (et non L. 361-12 indiqué par erreur par le jugement) ;
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