Article L351-15 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 110 (V)

I.-L'assuré qui exerce, à titre exclusif, une activité à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail, ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci à condition :

1° D'avoir atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans ;

2° De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées par décret en Conseil d'Etat.

3° De justifier d'une quotité de temps de travail comprise entre deux limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cette demande entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension dans le régime général, le régime des salariés agricoles, le régime des professions libérales et le régime des non-salariés agricoles.

La fraction de pension qui est servie varie dans des conditions fixées par voie réglementaire en fonction de la durée du travail à temps partiel ou à temps réduit ; en cas de modification de son temps de travail, cette fraction de pension est modifiée au terme d'un délai déterminé.

L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1.

II.-Le présent article est également applicable :
1° Par dérogation au premier alinéa du I, aux assurés exerçant soit plusieurs activités salariées à temps partiel, soit plusieurs activités salariées à temps réduit, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Aux assurés exerçant à titre exclusif une activité non salariée parmi celles mentionnées à l'article L. 311-3, dans des conditions fixées par décret relatives notamment à la diminution des revenus professionnels.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 septembre 2023
41 textes citent l'article

Commentaires59


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M. Michel Savin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Isère · Questions parlementaires · 27 octobre 2022

Depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. […] dans de nombreux cas, il semblerait que la caisse d'assurance maladie confonde les salariés en situation de retraite progressive – au sens de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale - avec les personnes en situation de cumul emploi/retraite – au sens de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. […]

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2L’accès élargi au dispositif de la retraite progressive
www.petrel-associes.com · 7 septembre 2022

Uniquement applicable aux salariés ayant des contrats en heures (multi-employeurs ou non) avant le 1er janvier 2022, l'article L.351-15 du code de la Sécurité sociale et le décret n°2022-677 du 26 avril 2022 ouvrent désormais le dispositif de la retraite progressive aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux. […]

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3Situation Des Salariés En Retraite Progressive Et Arrêts Maladie Longs
M. Michel Savin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Isère · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

Depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. […] dans de nombreux cas, il semblerait que la caisse d'assurance maladie confonde les salariés en situation de retraite progressive – au sens de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale - avec les personnes en situation de cumul emploi/retraite – au sens de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. […]

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Décisions51


1Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 27 janvier 2021, n° 17/00454
Infirmation

[…] Dans son jugement du 10 janvier 2017, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.351-15 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées Orientales a constaté :

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 2014, 14-40.022, Inédit

[…] « L'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est-il conforme au principe constitutionnel d'égalité ? »

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3Conseil d'Etat, du 13 novembre 2002, 250893, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret prévu par l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 2 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1989 relative à la sécurité sociale ;

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Documents parlementaires297

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
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I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 351-15 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « I. – L'assuré qui exerce, à titre exclusif, une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci à condition : » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° De justifier d'une … Lire la suite…
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