Article L353-1 du Code de la sécurité sociale

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L351 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge. Toutefois, lorsque au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée de mariage n'est exigée.
La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret.
Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12. Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion.
Le conjoint survivant cumule, dans des limites fixées par décret, la pension de réversion avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité.
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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Sortie de vigueur le 22 août 2003
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1Différences De Traitement Concernant La Pension De Réversion
Mme Muriel Jourda, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Morbihan · Questions parlementaires · 7 mars 2024

Par ailleurs, le bénéficiaire d'une pension de réversion est soumis à condition de ressources (articles L. 353-1 et D 353-1-1 du code de la sécurité sociale), ce qui n'est pas le cas dans les régimes de la fonction publique (article L. 38 du code des pensions civiles et militaires). Elle souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'unifier enfin les différents régimes de pensions de réversion. Il s'agirait d'une mesure d'équité entre tous les citoyens.

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2Assurer l’avenir : comprendre la pension de réversion pour les conjoints survivants.
Village Justice · 21 février 2024

-- RSPEAK_START --> Conformément à l'article L353-1 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 14 avril 2023 : « en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ». Pour pouvoir percevoir la pension de réversion, il faut que vous soyez marié avec l'assuré décédé.

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3Retraites : Généralités - Revalorisation Pension De Réversion
Mme Christelle D'Intorni · Questions parlementaires · 20 février 2024

Les personnes qui ont droit de prétendre à une pension de réversion sont limitativement mentionnées par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit du conjoint survivant et du ou des conjoints divorcés survivants. Au surplus, Mme la députée estime que les veufs et veuves subissent une injustice flagrante car ils ne touchent que 54 % de la retraite du défunt.

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1Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 23 mars 2017, n° 16/00067
Confirmation

[…] Le droit à pension de réversion découle de l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale. […]

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  • Pénalité·
  • Sécurité sociale·
  • Pension de réversion·
  • Fraudes·
  • Fausse déclaration·
  • Recours gracieux·
  • Commission·
  • Délai de prescription·
  • Montant·
  • Personne concernée

2Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 7 septembre 2021, n° 19/03624
Infirmation partielle

[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du décès de l'assuré, qu'en cas de décès de ce dernier, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge.

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  • Pension de réversion·
  • Tierce opposition·
  • Mariage·
  • Conjoint survivant·
  • Santé au travail·
  • Caisse d'assurances·
  • Sécurité sociale·
  • Retraite·
  • Putatif·
  • Sécurité

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 février 2024, 22-11.465, Inédit
Rejet

[…] 5. Selon l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux pensions de réversion versées par l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 643-7 du même code en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Lorsque le montant de la pension majoré de ces ressources excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.

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