Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Article L353-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 31 (V) JORF 22 août 2003
La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret.
Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12. Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion.
Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.
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-- RSPEAK_START --> Conformément à l'article L353-1 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 14 avril 2023 : « en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ». Pour pouvoir percevoir la pension de réversion, il faut que vous soyez marié avec l'assuré décédé.
Lire la suite…Les personnes qui ont droit de prétendre à une pension de réversion sont limitativement mentionnées par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit du conjoint survivant et du ou des conjoints divorcés survivants. Au surplus, Mme la députée estime que les veufs et veuves subissent une injustice flagrante car ils ne touchent que 54 % de la retraite du défunt.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le droit à pension de réversion découle de l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale. […]
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[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du décès de l'assuré, qu'en cas de décès de ce dernier, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge.
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 24 janvier 2018, n° 15/01396
[…] 01 avril 2015 […] Il ressort des dispositions de l'article L353-1 du code de la Sécurité sociale dans la version applicable à compter du 23 décembre 2011 qu' en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un certain âge et dans des conditions déterminées par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
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Par ailleurs, le bénéficiaire d'une pension de réversion est soumis à condition de ressources (articles L. 353-1 et D 353-1-1 du code de la sécurité sociale), ce qui n'est pas le cas dans les régimes de la fonction publique (article L. 38 du code des pensions civiles et militaires). Elle souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'unifier enfin les différents régimes de pensions de réversion. Il s'agirait d'une mesure d'équité entre tous les citoyens.
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