Article L353-5 du Code de la sécurité sociale

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Version22/08/2003
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Version23/12/2015

Entrée en vigueur le 23 décembre 2015

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 89 (V)

Modifié par : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 (V)

Le conjoint survivant qui n'est pas titulaire d'un avantage personnel de vieillesse d'un régime de base obligatoire et qui satisfait à une condition d'âge a droit à une majoration forfaitaire de sa pension de réversion pour chaque enfant dont il a la charge au sens de l'article L. 161-1 et qui n'a pas atteint un âge déterminé.

Cette majoration n'est pas due lorsque le conjoint survivant bénéficie ou est susceptible de bénéficier de prestations pour charge d'enfant du chef du décès de l'assuré dans le régime obligatoire d'assurance vieillesse de base dont celui-ci relevait.

Elle est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1.

Le bénéfice de cette majoration est supprimé lorsque l'une des conditions mentionnées au premier alinéa cesse d'être remplie, à l'exception de la condition d'âge exigée du titulaire.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux conjoints mentionnés aux articles L. 353-2 et L. 353-3.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
18 textes citent l'article

Commentaires106


2Famille - Conjoints Survivants - Revendications
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 6 janvier 2004

L'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que dorénavant, à partir du 1er juillet 2004, […] l'article 31 en son dernier alinéa annule, pour les pensions prenant effet dès l'entrée en vigueur de la loi, les dispositions de l'article L. 351-12 du code la sécurité sociale relatives à la prise en compte de la majoration de pension de 10 % pour les assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire, lors du cumul d'une pension de réversion avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité. […] Ainsi, en application de l'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale, […]

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3Famille - Conjoints Survivants - Revendications
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 6 janvier 2004

L'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que dorénavant, à partir du 1er juillet 2004, […] l'article 31 en son dernier alinéa annule, pour les pensions prenant effet dès l'entrée en vigueur de la loi, les dispositions de l'article L. 351-12 du code la sécurité sociale relatives à la prise en compte de la majoration de pension de 10 % pour les assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire, lors du cumul d'une pension de réversion avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité. […] Ainsi, en application de l'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale, […]

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Décisions25


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 janvier 2010, n° 09/12320
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Le terme « avantage » est employé pour évoquer une pension (voir article L 353-5 du Code de la Sécurité sociale), ou une allocation. […]

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2Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 28 mars 2012, n° 10/02934
Confirmation

[…] L'article L 353-5 du Code de la sécurité sociale prévoit une majoration forfaitaire de la pension de réversion pour chaque enfant dont l'assuré a la charge au sens des dispositions de l'article L 313-3 et qui n'a pas atteint un âge déterminé.

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3Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section sb, 10 novembre 2011, n° 10/02300
Confirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/003300 du 05/07/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) […] Sur la majoration forfaitaire pour enfant à charge que réclame également l'appelante, il résulte des articles L.353-5, X, L.313-3 et R.313-12 du code de la sécurité sociale qu'elle est servie jusqu'à un âge limite fixé à 16 ans, reporté à 18 ans pour les enfants placés en apprentissage et à 20 ans pour les enfants poursuivant des études.

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